Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 - Objet
La société GLAMFINDER, société par actions simplifiée, au capital de 150€, dont le siège social se situe 15 chemin de Halage (95620) Parmain France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 943 831 420, est le cocontractant des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci après les "CGU").
GlamFinder n'exécute aucune prestation : le contrat de service est conclu directement entre le Client et le Pro. GlamFinder n'exécute aucune Prestation : en ce sens, GlamFinder n'est pas partie au Contrat qui lie les Clients aux Pros et n'est pas responsable des relations contractuelles entre les Clients et les Pros ni de leurs conséquences.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") ont vocation à régir l'accès et l'usage de la Plateforme par les Utilisateurs, les Clients ainsi que par les Pros. Elles définissent également leurs droits et leurs obligations.
La Plateforme propose un Service d'intermédiation entre les Clients et les professionnels indépendants de la beauté (ci-après "Pros" ou "Pro") et intègre des outils de recherche, réservation, paiement et communication. Les Utilisateurs pouvant alors réserver des Prestations auprès des Pros désignés sur la Plateforme, pour leur compte comme pour celui d'un Bénéficiaire ainsi que payer la Prestation.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants auront la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Avis » : désigne la note et le commentaire rédigés par un Client à l'issue d'une prestation réservée et réalisée via la Plateforme, publiés sur le profil du Pro, et soumis aux règles d'authenticité, de véracité et de modération définies aux présentes CGU.
« Backstage » : désigne l'interface professionnelle sécurisée de la Plateforme, permettant aux Pros de gérer leur profil, leur agenda, leurs Prestations, leurs paiements, leur zone de couverture, leur portfolio, leurs statistiques via le dashboard, ainsi que leurs abonnements et le support client.
"Bénéficiaire" : désigne la personne qui bénéficie du Service et pour laquelle un Utilisateur a réservé une Prestation auprès d'un Prestataire sur la Plateforme.
« Compte » : désigne l'espace personnel créé et utilisé par le Client ou le Pro, accessible par identifiant et mot de passe ou par un service d'authentification tiers (OAuth Google, Facebook, Apple), permettant d'accéder aux Services proposés par la Plateforme.
Client(s) : désigne les personnes qui utilisent la Plateforme
Pro(s)/Professionnel(s) : désigne tout prestataire de services de beauté, inscrit sur la Plateforme, agissant à titre indépendant ou pour le compte d'une structure, dans le cadre de son activité professionnelle.
Contenu(s) : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, photographies, liens hypertextes publiés sur la Plateforme
Contrat : désigne l'accord conclu entre le Client et le Pro sur les Prestations de maquillage ou de beauté fournies par ce dernier.
« DigitalOcean » : prestataire d'hébergement assurant le stockage et la sécurité des données et fichiers de la Plateforme.
« Mailjet » : prestataire de services d'emailing utilisé par la Plateforme pour l'envoi de courriels transactionnels (confirmations de compte, réservations, rappels) et promotionnels (newsletters, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur).
« Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://glamfinder.fr ainsi que https://backstage.glamfinder.fr ainsi que l'application mobile correspondante, édités et exploités par GlamFinder SAS, permettant la mise en relation entre Clients et Pros.
Prestation(s) : désigne les services, de maquillage et de beauté, proposés par les Pros.
« Réservation » : désigne la commande d'une prestation de maquillage effectuée via la Plateforme, à une date et un créneau déterminés, pouvant inclure selon le paramétrage du Pro un acompte, un pré-paiement ou un paiement complet.
"Service(s)" : désigne la mise en relation par Glamfinder des Utilisateurs et Clients avec les Pros désignés, par le biais de la Plateforme.
« Stripe » : prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme pour le traitement des paiements effectués par les Clients (cartes bancaires, portefeuilles électroniques), conformément à la norme PCI-DSS.
« Stripe Connect » : solution de paiement intégrée permettant la gestion des flux financiers des Pros, incluant la création d'un compte marchand, la vérification d'identité (KYC), le reversement des fonds et la conformité aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Utilisateur : désigne toute personne (majeure) qui accède à la Plateforme et qui en fait usage (ainsi que des Applications, si application il y a).
« Zone de couverture » : périmètre géographique (rayon, ville(s) ou localités) défini par le Pro dans Backstage, au sein duquel il accepte de fournir ses prestations.
Article 3 – Acceptation – Documents contractuels – Durée
3.1. Acceptation.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, qu'il soit Client ou Pro, emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte ou de l'utilisation des Services, par une case à cocher ou tout mécanisme technique équivalent mis en place sur la Plateforme.
3.2. Documents contractuels.
Les présentes CGU s'articulent avec :
- la Politique de Confidentialité, qui précise les règles applicables au traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme ;
- la Politique de Cookies, qui décrit l'usage des traceurs et les modalités de consentement de l'Utilisateur.
Ces documents contractuels constituent un ensemble indivisible, que l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté.
3.3. Durée.
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur et demeurent applicables tant que celui-ci dispose d'un Compte.
PARTIE A — CLIENTS (Site & App)
Article 4 – Compte
4.1. Création du Compte.
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures, juridiquement capables et agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. L'Utilisateur déclare sur l'honneur remplir ces conditions.
Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte :
- soit en renseignant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel et confidentiel ;
- soit via un service d'authentification tiers (OAuth) proposé par Google, Facebook ou Apple.
Lors de l'inscription, les informations suivantes doivent obligatoirement être communiquées : nom, prénom, adresse email valide, numéro de téléphone.
4.2. Exactitude et mise à jour.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les maintenir régulièrement à jour dans son Compte, afin de garantir leur pertinence pendant toute la durée d'utilisation des Services de la plateforme. A ce titre, le Compte est utilisé exclusivement par le Client qui en a fait la création.
4.3. Sécurité et confidentialité.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'usage de ses identifiants et s'interdit de les divulguer à des tiers. Toute connexion ou action réalisée au moyen de ses identifiants est présumée émaner du Client.
En cas de perte, de vol, d'oubli ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer sans délai GlamFinder à l'adresse suivante : [email protected], afin que les mesures nécessaires puissent être prises (suspension temporaire, réinitialisation des accès).
4.4. Sessions et sécurité renforcée.
Pour des raisons de sécurité et de protection des données personnelles, GlamFinder se réserve le droit de :
- limiter la durée d'une session active ;
- imposer une reconnexion périodique de l'Utilisateur ;
- mettre en œuvre des dispositifs complémentaires d'authentification (notamment authentification à deux facteurs) lorsque cela est jugé nécessaire.
Article 5 – Utilisation de la Plateforme
5.1. Fiches professionnelles.
Chaque Pro dispose d'une fiche de présentation sur la Plateforme comprenant notamment :
- son identité (nom ou dénomination, localisation géographique, ville d'exercice) ;
- la description de ses spécialités et de son expertise professionnelle ;
- la liste des prestations de beauté proposées, leurs tarifs TTC et leurs durées indicatives ;
- des photographies illustratives de son portfolio ;
- ses plages de disponibilités mises à jour via son agenda ;
- les avis et notes attribués par des Clients ayant effectivement bénéficié de ses prestations ;
- sa zone de couverture (rayon d'intervention, communes desservies) ;
- ses conditions d'annulation et de remboursement applicables aux Réservations ;
- la mention explicite « se déplace » si le Pro propose des prestations de beauté à domicile ou hors salon.
Le contenu des fiches est rédigé sous la responsabilité exclusive du Pro, conformément à l'article 9 des présentes CGU.
Article 15 – Modifications des CGU – Droit applicable – Médiation – Juridiction
15.1. Modifications des CGU.
GlamFinder se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter :
- à l'évolution de la Plateforme et de ses fonctionnalités ;
- aux changements techniques, légaux, réglementaires ou jurisprudentiels ;
- aux pratiques du marché ou à l'évolution de ses services tiers (Stripe, Mailjet, DigitalOcean, etc.).
Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen approprié (email, notification in-app, bannière d'information) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf dispositions légales impératives imposant un délai plus court.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
15.2. Droit applicable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quel que soit le pays d'utilisation de la Plateforme.
15.3. Médiation de la consommation.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GlamFinder.
Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées mises à disposition sur la Plateforme et dans la confirmation de commande.
Préalablement, le Client doit adresser toute réclamation à : [email protected]. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client pourra saisir le médiateur.
15.4. Juridiction compétente.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour les Clients consommateurs : compétence territoriale selon les règles légales applicables (domicile du défendeur ou lieu d'exécution du contrat).
Pour les Clients professionnels et les Pros : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, siège social de GlamFinder.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2024